Politique de confidentialité

La Société Construction M. Dubé inc. (ci-après « Construction M. Dubé ») s’engage à collecter, utiliser, communiquer, conserver et détruire vos Renseignements personnels, qu’elle que soit la nature de leur support et qu’elle que soit la forme sous laquelle ils sont accessibles, conformément à la présente politique (la « Politique »).

 

Si vous avez un quelconque questionnement à l’égard de vos Renseignements personnels et qu’à la suite de la lecture de la Politique, ce questionnement demeure, vous pouvez communiquer avec notre responsable de la protection des Renseignements personnels, soit Mathieu Dubé à l’adresse courriel suivante : info@mdube.ca.

 

Construction M. Dubé peut, à sa discrétion, modifier de temps à autre la Politique. Si une modification est apportée à la Politique, vous en serez informé, le cas échéant. Une fois informée, l’utilisation continue des services fournis par Construction M. Dubé, après l’entrée en vigueur de la Politique modifiée, correspond à votre consentement à cette Politique telle que modifiée.

 

1. Définitions

Dans la présente Politique, les mots et expressions ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

a) « Autorité(s) gouvernementale(s) » signifie ce qui suit : a) tout gouvernement, tout ministère, toute cour, tout tribunal, tout organisme arbitral, toute commission, toute agence, tout conseil ou tout office multinational, fédéral, provincial, étatique, régional, municipal ou local b) toute subdivision, tout mandataire, toute commission ou toute autorité de l’une des entités qui précèdent, c) tout organisme quasi gouvernemental ou privé exerçant un pouvoir de réglementation, d’administration, d’expropriation ou toute Autorité fiscale sous la direction de l’une des autorités qui précèdent ou pour le compte de celle-ci, incluant, tout organisme privé qui a été mandaté de rendre des services publics et d) organisme, cour ou tribunal judiciaire ou quasi judiciaire;

​

b) « Loi » désigne la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, chapitre P-39.1, ainsi que tout amendement ou modification ultérieure apportée à cette Loi;

c) « Renseignement(s) personnel(s) » signifie tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier;

d) « Responsable » désigne le responsable de la protection des Renseignements personnels nommé par Construction M. Dubé veillant à assurer le respect et la mise en œuvre de la Loi, soit en date des présentes M. Mathieu Dubé, lequel Responsable peut être rejoint par courriel à l’adresse : info@mdube.ca.

​

2. Consentement

En transmettant vos Renseignements personnels à Construction M. Dubé, vous accordez votre consentement à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et à la destruction de vos Renseignements personnels par Construction M. Dubé en conformité avec la présente Politique.

​

Construction M. Dubé collecte les Renseignements personnels suivants : Nom, numéro de téléphone, adresse courriel et adresse du domicile.

​

3. Fins auxquels les Renseignements personnels sont recueillis

Construction M. Dubé collecte vos Renseignements personnels pour les fins suivantes :

​

1. effectuer et réaliser le mandat de construction qui lui est confié;

2. pour rédiger et vous transmettre le contrat relatif au mandat de construction;

3. pour assurer la tenue des dossiers internes et l’exactitudes des renseignements détenus sur ses clients;

4. pour honorer et appliquer les garanties offertes à la suite d’un projet de construction;

5. vous contacter relativement à toute question en lien avec le mandat confié et répondre à vos demandes ou vos questions;

6. améliorer notre site Web et nos services;

7. vous transmettre des informations publicitaires concernant nos services et nos réalisations;

8. des fins de prévention et de détection de la fraude ou d’évaluation et d’amélioration des mesures de protection et de sécurité; et

9. analyser des candidatures lorsque vous postulez pour un emploi.

10. ​

Construction M. Dubé utilise vos Renseignements personnels uniquement aux fins prévues à la présente Politique et s’engage à obtenir votre consentement pour toute autre utilisation qui n’est pas prévue aux présentes, sauf en cas d’exception prévue à la Loi.

​

4. Moyens de collecte de vos Renseignements personnels

Construction M. Dubé collecte vos Renseignements personnels lorsque vous transmettez, par tout moyen (téléphone, courriel, via les formulaires disponibles sur le site Web, etc.), vos Renseignements personnels à Construction M. Dubé.

 

 

5. Droit d’accès et de rectification prévu par la Loi

Construction M. Dubé s’engage, à votre demande, à vous confirmer l’existence de vos Renseignements personnels, vous en donner communication et vous permettre d’en obtenir copie dans un format technologique structuré et couramment utilisé.

​

Vous disposez du droit d’exiger que soit rectifié un Renseignement personnel qui est inexact, incomplet ou équivoque, ou que soit supprimé le Renseignement personnel si sa collecte, sa communication ou sa conservation n’est pas autorisée par la Loi.

​

Vous disposez du droit d’exiger que Construction M. Dubé cesse la diffusion de vos Renseignements personnels lorsque la diffusion de ceux-ci contrevient à la loi, à une ordonnance judiciaire ou que les conditions suivantes sont réunies : i) vous cause un préjudice grave relatif au respect de votre réputation ou de votre vie privée, ii) ce préjudice est manifestement supérieur à l’intérêt du public de connaître ce renseignement ou à l’intérêt de toute personne de s’exprimer librement et iii) la cessation de la diffusion demandée n’excède pas ce qui est nécessaire pour éviter la perpétuation du préjudice.  

​

Dans tous les cas, votre demande d’accès ou de rectification doit être faite par écrit en justifiant votre identité à titre de personne concernée par les Renseignements personnels. Le Responsable s’engage à répondre à votre demande écrite dans un délai de 30 jours suivant la réception.

L’accès à vos Renseignements personnels est gratuit, sauf si des frais raisonnables peuvent être exigés pour la transcription, la reproduction ou la transmission de ceux-ci.

​

Advenant un refus d’acquiescer à votre demande, le Responsable s’engage à motiver sa décision et à vous indiquer la disposition de la Loi sur laquelle ce refus s’appuie, des recours qui s’offrent à vous et du délai dans lequel ils peuvent être exercés. Le Responsable s’engage à vous prêter l’assistance requise afin de vous aider à comprendre le refus.

​

Le Responsable s’engage à délivrer sans frais une copie de votre Renseignement personnel modifié ou ajouté ou, selon le cas, une attestation de la suppression de votre Renseignement personnel. Il s’engage de plus à notifier, sans délai, toute personne qui a reçu les renseignements dans les six mois précédents la demande de la personne concernée et, le cas échéant, à la personne de qui elle les tient.

Le Responsable s’engage à conserver le Renseignement personnel faisant l’objet de votre demande d’accès ou de rectification pour le temps requis pour vous permettre d’épuiser vos recours prévus par la Loi.

​

6. Droit de retirer votre consentement

Vous disposez, en tout temps, du droit de retirer votre consentement à la communication, à la conservation ou à l’utilisation par Construction M. Dubé de vos Renseignements personnels. Pour ce faire, veuillez contacter le Responsable aux coordonnées prévues à la présente Politique.

​

Toutefois, le retrait de votre consentement peut entraîner le refus ou l’impossibilité pour Construction M. Dubé de fournir sa prestation, le cas échéant.

​

7. Renseignements personnels recueillis automatiquement à l’aide de notre site Web - témoins de connexion (cookies)

Construction M. Dubé collecte les Renseignements personnels fournis par les témoins de connexion (cookies) à des fins analytiques. Les témoins de connexion sont des fichiers de données qui sont communément stockés sur votre appareil lors de l’utilisation de sites Web et de services en ligne. Ils sont utilisés pour le fonctionnement efficace des sites Web et peuvent fournir de l’information et aider à la personnalisation des services afin d’améliorer la convivialité de notre site Web.

Construction M. Dubé utilise les cookies pour vous permettre de naviguer sur son site Web, pour enregistrer vos préférences pour vos visites ultérieures et pour diffuser des publicités ciblées en fonction de vos intérêts.

​

Vous pouvez choisir d’accepter ou de refuser les témoins de connexion. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les témoins de connexion, mais vous pouvez généralement modifier les paramètres de votre navigateur pour refuser les témoins de connexion si vous préférez. Si vous souhaitez désactiver l’utilisation de témoins de connexion, il est possible de le faire depuis le menu de préférence de votre navigateur. Il est possible de désactiver les témoins de connexion ou d’utiliser le mode de navigation privée lorsque vous utilisez les services du site Web. Toutefois, en refusant d’accepter les témoins de connexion, l’utilisation du site Web peut être considérablement affectée.

​

Si vous ne souhaitez pas que Google Analytics puisse analyser votre activité sur les sites que vous consultez, veuillez vous référez aux instructions suivantes : Module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics - Aide Google Analytics.

​

8. Communication de vos Renseignements personnels

Construction M. Dubé tient à ce que vous compreniez avec qui elle partage les Renseignements personnels qu’elle recueille à votre sujet. Conséquemment, Construction M. Dubé partage vos Renseignements personnels avec les personnes/entités suivantes :

​

1. Fournisseurs de services autorisés - Il se peut que les Construction M. Dubé communique vos Renseignements personnels avec les fournisseurs de services qui effectuent des opérations pour son compte. Ces fournisseurs de services peuvent avoir accès à vos Renseignements personnels à la seule fin de remplir leurs fonctions. Dans ce cas, des mesures seront mises en place afin d’assurer la confidentialité de vos Renseignements personnels.

2. Partenaires commerciaux –  Construction M. Dubé peut communiquer vos Renseignements personnels avec ses partenaires commerciaux afin de réaliser le mandat qui lui est confié. Cela inclut notamment, mais sans s’y limiter, les sous-traitants qui participent au projet. Dans ce cas, des mesures seront mises en place afin d’assurer la confidentialité de vos Renseignements personnels.

3. Professionnels et intervenants – Construction M. Dubé peut communiquer vos Renseignements personnels avec les différents professionnels et intervenants dans le cadre du mandat de construction qui lui est confié. Cela inclut les architectes, les ingénieurs, les arpenteurs-géomètre et tous autres professionnels ou intervenants dans le cadre d’un mandat ayant besoin de connaître vos Renseignements personnels. Dans ce cas, des mesures seront mises en place afin d’assurer la confidentialité de vos Renseignements personnels.

4. Autorités gouvernementales – Construction M. Dubé peut communiquer vos Renseignements personnels avec le personnel des Autorités gouvernementales lorsque requis. Dans ce cas, des mesures seront mises en place afin d’assurer la confidentialité de vos Renseignements personnels.

​

Construction M. Dubé doit obtenir votre consentement afin de communiquer ou transmettre vos Renseignements personnels à un tiers qui n’est pas visé à la présente Politique, sauf lorsque justifié de le faire en vertu d’une exception prévue à la Loi.

​

9. Sites Web de tiers

Il existe sur notre site Web un certain nombre d’endroits où vous pouvez cliquer sur des liens qui vous permettent d’accéder à d’autres sites Web qui ne sont pas soumis aux termes de la présente Politique. Les sites Web de tiers peuvent demander et collecter des renseignements à votre sujet, y compris des Renseignements personnels et dans certains cas, nous informer de vos activités sur ces sites Web. Construction M. Dubé vous recommande de consulter la politique de confidentialité de chaque site Web de tiers que vous visitez en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » généralement situé au bas de la page Web que vous consultez.

​

10. Conservation de vos Renseignements personnels

Construction M. Dubé conserve vos Renseignements personnels sur les serveurs infonuagiques de la suite Microsoft Office 365 et, lorsque nécessaire, sur format papier dans nos bureaux.

​

11. Mesure de sécurité

Construction M. Dubé prend les mesures de sécurité qui s’imposent, y compris des mesures physiques, électroniques et procédurales pour protéger vos Renseignements personnels de l’accès et de la divulgation non autorisée.

​

12. Durée de la conservation des Renseignements personnels

Vos Renseignements personnels sont conservés tant qu’il est nécessaire de les conserver pour les fins prévues à la présente Politique, pour honorer nos garanties, pour toutes fins légitimes et sous réserve d’un délai de conservation prévu par la loi.

Lorsque les fins auxquelles vos Renseignements personnels ont été recueillis sont accomplies, ceux-ci seront détruits ou anonymisés par Construction M. Dubé, sous réserve de tout délai de conservation prévu par la loi.

​

Il se peut que nous conservions certains des renseignements inscrits dans votre compte à des fins analytiques, de comptabilité ainsi qu’à des fins d’intégrité de la tenue des comptes et de prévention de la fraude, de recouvrement de frais exigés, d’application des conditions d’utilisation, de prise de mesure que Construction M. Dubé juge nécessaire ou de toutes autres mesures permises par la Loi. De plus, si certains de vos renseignements ont été fournis avec votre consentement à des tiers, l’utilisation et la conservation de vos renseignements seront assujetties à la politique de ces tiers et Construction M. Dubé ne peut en aucun cas être tenu responsable.

​

13. Traitement des plaintes

Pour toute plainte relativement à la protection de vos Renseignements personnels ou à l’utilisation de ceux-ci par Construction M. Dubé, veuillez communiquer avec notre Responsable à l’adresse courriel indiquée à la première page de la présente Politique, lequel donnera suite à votre plainte par courriel dans les plus brefs délais.

​

14. Rôles et responsabilités des membres du personnel

Seuls les employés autorisés de Construction M. Dubé ont accès à vos Renseignements personnels, c’est-à-dire les employés qui ont besoin de connaître ou d’accéder à vos Renseignements personnels pou r permettre à Construction M. Dubé d’offrir ses services.

​

Le Responsable veille à assurer le respect et la mise en œuvre de la présente Politique. Il s’assure également que tous les employés autorisés de Construction M. Dubé ont pris connaissance de la Politique et qu’ils utilisent les Renseignements personnels conformément aux dispositions des présentes.

​

15. Accès et moyens d’accéder à vos Renseignements personnels

Pour toute question relativement à la l’accès de vos Renseignements personnels ou à l’utilisation de ceux-ci par Construction M. Dubé, veuillez communiquer avec notre Responsable à l’adresse courriel indiquée à la première page de la présente Politique. Les coordonnées du Responsable seront également disponibles sur notre site web.

​

16. Préséance

En cas d’incompatibilité entre la présente Politique et la Loi, les dispositions prévues à cette dernière prévalent.

 

Dernière mise à jour de la Politique :

16 novembre 2023

​

​